L’acte de vente est une pièce administrative incontournable à finaliser au moment de la cession ou de la donation d’une moto 50cm3. Ce document se rapporte au formulaire Cerfa n°15776, étant identique à celui utilisé pour les véhicules automobiles. Les deux entités doivent conjointement et en deux exemplaires, compléter ce papier, chaque partie devant en maintenir une copie.
Suite à la finalisation de la transaction, le précédent détenteur se doit de fournir plusieurs pièces administratives à l’acheteur. Chacun des participants doit aussi effectuer des démarches administratives spécifiques.
Le certificat de cession est-il indispensable pour une moto 50cm3 ?
La législation vous impose plusieurs démarches administratives en cas de transaction d’un véhicule, et les motos 50cm3 y sont sujettes tout comme une moto de plus grande cylindrée ou une voiture. Voici l’énumération des documents à fournir à l’acquéreur de votre moto 50cm3 :
- La carte grise de la moto 50cm3, que vous aurez préalablement barrée avec deux lignes et sur laquelle vous aurez inscrit la mention « vendu le… [date et heure] ». Si votre carte grise est d’une édition récente, vous devez également en découper le coin supérieur droit.
- Le certificat de cession. Veuillez l’imprimer en deux copies : une pour votre usage et une pour l’acheteur.
- Le certificat de situation administrative, aussi appelé de « non-gage », si votre moto 50cm3 est immatriculée. Ce document essentiel atteste que votre moto 50cm3 n’est ni gagée ni volée.
Particulièrement pour une moto 50cm3 non immatriculée (mise en vente avant le 1er juillet 2004), vous pouvez transmettre à l’acquéreur uniquement le certificat de cession (en vous assurant de garder une copie pour vous-même).
Il est par ailleurs possible de fournir à l’acheteur le carnet d’entretien de votre moto 50cm3 ainsi que les factures relatives aux réparations effectuées. Bien que ce document ne soit pas un impératif, il pourra conforter votre acheteur quant à l’entretien du véhicule.
Suite à la transaction de votre moto 50cm3, vous avez un intervalle de 15 jours pour faire parvenir le certificat de cession à votre préfecture et en informer votre compagnie d’assurance.
L’acte de cession est requis pour l’ensemble des véhicules devant être immatriculés. Par extension, cela inclut aussi les motos 50cm3.
En outre, la nécessité de remplir un acte de cession s’applique pour :
- La vente de la moto ;
- La transmission de la moto en vue de sa mise au rebut ;
- La donation de la moto sans contrepartie financière.
Actuellement, l’intégralité des motos 50cm3 et cyclomoteurs, quelle que soit leur puissance, doivent faire l’objet d’une immatriculation dès qu’ils sont utilisés sur le réseau routier public.
Où déclarer la cession de sa moto 50cm3 ?
Depuis l’année 2017, l’ensemble des démarches liées à l’immatriculation des véhicules sont exclusivement numériques, avec la totalité des procédures dématérialisées.
Par conséquent, il n’est pas requis d’expédier par voie postale le certificat de cession rempli à l’administration ni de se déplacer physiquement en préfecture.
Cependant, à la suite de la transmission de la moto 50cm3, le vendeur a un délai statutaire de 15 jours pour réaliser une déclaration de cession sur le site web de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Il n’est néanmoins pas contraint de procéder seul. En effet, il a le choix entre 3 alternatives :
- Effectuer sa requête directement sur le site de l’ANTS (seul ou assisté par un agent administratif dans un espace numérique) ;
- Déléguer la démarche à un professionnel de l’automobile agréé (garage, concessionnaire, etc…) ;
- S’orienter vers un service en ligne autorisé.
